Accessibilité

Déclaration de conformité

La déclaration de conformité du site Banque de France a été établie le 12 août 2019.

La version du RGAA utilisée pour réaliser les tests est la version 3 2017.

Banque de France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes  :

• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2019-2022,
• Actions réalisées en 2019-2020 [en cours de consolidation],
• Plan d’actions 2020-2021… [en cours d’élaboration].

État de conformité

Le site Banque de France (https://entreprises.banque-france.fr/) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 3 2017, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

L’échantillon évalué contient 17 pages :

Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par la société Access42, présente un niveau général d’accessibilité moyen.

Le niveau moyen de conformité relevé atteint 48,53 % de conformité sur l’ensemble des pages auditées, avec 43 % de conformité au niveau simple A (A) et 69 % de conformité au niveau double A (AA).

Contenus inaccessibles

Non-conformités

• Le site contient des images de décoration avec une alternative renseignée. Les images décoratives de la page 7 ont un dispositif qui fait apparaître une légende au survol souris. Ce dispositif n’est pas accessible au clavier. On trouve sur le site des images complexes (infographies, schémas) qui sont porteuses d’information. Elles nécessitent une description détaillée, pertinente, structurée et adjacente à l’image afin de permettre aux personnes ne percevant pas les images (comme les personnes aveugles), ou ayant des difficultés à les comprendre lorsqu’elles contiennent du texte (personnes ayant des difficultés de lecture, comme les dyslexiques par exemple) d’accéder à l’information.
• Donner à chaque cadre en ligne un titre pertinent.
• On trouve des iframes sans attribut title. L’absence d’identification des cadres peut poser un problème de repérage dans la structure de la page ou de compréhension des contenus pour les personnes aveugles. Pour les iframes YouTube, il serait préférable d’utiliser un title générique title="YouTube" plutôt que la reprise du titre de la vidéo afin d’indiquer la nature du contenu.
• Ne pas donner l’information uniquement par la couleur et utiliser des contrastes de couleurs suffisamment élevés. Des informations sont données uniquement par la couleur ; celles-ci ne sont pas perçues par les personnes aveugles et déficientes visuelles. Pour la liste de sites, le menu et le menu de navigation contextuelle, le site consulté, la page active et la rubrique sont mise en évidence par la couleur. Pour répondre aux différents cas utilisateurs, le plus simple est de fournir une alternative textuelle par l’intermédiaire d’un attribut title.
• Donner si nécessaire à chaque média temporel une transcription textuelle, des sous-titres synchronisés et une audiodescription synchronisée pertinents. Donner à chaque média non temporel une alternative textuelle pertinente. Rendre possible le contrôle de la consultation de chaque média temporel et non temporel au clavier et s’assurer de leur compatibilité avec les technologies d’assistance. Les vidéos présentes sur le site ne disposent pas de transcription textuelle. L’utilisateur doit pouvoir activer ou désactiver les sous-titres depuis le lecteur vidéo.
• Donner à chaque tableau de données complexe, un résumé et un titre pertinent, identifier clairement les cellules d’en-tête, utiliser un mécanisme pertinent pour lier les cellules de données aux cellules d’en-tête. Pour chaque tableau de mise en forme, veiller à sa bonne linéarisation. Les tableaux présents sur le site doivent être revus, car en l’état, ils peuvent poser des difficultés importantes aux utilisateurs aveugles et déficients visuels notamment.
• Donner des intitulés de lien explicites, grâce à des informations de contexte notamment, et utiliser le titre de lien le moins possible.
• Vérifier que chaque page web a un code source valide selon le type de document, un titre pertinent et une indication de langue par défaut. Vérifier que les balises ne sont pas utilisées uniquement à des fins de présentation, que les changements de langues et de direction de sens de lecture sont indiqués. La page doit contenir une définition de langue principale (généralement sur l’élément html). Les éléments de langue étrangère présents dans le contenu doivent également être signalés.
• Les titres de la page doivent être revus sur l’ensemble de l’échantillon pour rajouter le nom du site.
• Sur le site, on trouve une utilisation incorrecte d’attributs alt sur les balises a.
• On trouve sur le site quelques passages de textes qui ne sont pas structurés avec des balises <p> et quelques paragraphes vides à supprimer.
• Utiliser des titres, des listes, des abréviations et des citations pour structurer l’information. S’assurer que la structure du document est cohérente.
• La structuration en listes permet aux utilisateurs de lecteurs d’écran de consulter plus rapidement le contenu, grâce à des raccourcis spécifiques.
• L’utilisation correcte des balises HTML5 et des landmarks ARIA constitue des éléments de navigation rapide dans la page. Grâce à des fonctionnalités spécifiques de leurs technologies d’assistance, certains utilisateurs vont pouvoir naviguer plus rapidement entre les régions qui auront été ainsi identifiées.
• Utiliser des feuilles de styles pour contrôler la présentation de l’information.
• Repérez dans vos pages tous les attributs et balises de mise en forme, retirez-les et réalisez les mises en forme uniquement avec CSS (feuille de style externe, balise <style> dans le head de la page pour attribut style en ligne).
• Repérez dans les feuilles de styles toutes les déclarations de taille de police et convertissez les tailles déclarées en unités fixes par des tailles en unités relatives (em ou % par exemple).
• Les valeurs outline:0 ou outline:none par exemple sont interdites pour l’état :focus des éléments, quand bien même vous implémenteriez une autre mise en forme pour la visibilité de la prise de focus (bordure ou couleur de fond par exemple).
• Associer pour chaque formulaire chacun de ses champs à son étiquette, grouper les champs dans des blocs d’informations de même nature, structurer les listes de choix de manière pertinente, donner à chaque bouton un intitulé explicite. Vérifier la présence d’aide à la saisie, s’assurer que le contrôle de saisie est accessible et que l’utilisateur peut contrôler les données à caractère financier, juridique ou personnel.
• L’indication de champs obligatoires doit toujours être située au début du formulaire.
• Les messages d’erreur de saisie des champs de formulaire doivent être liés correctement aux champs en erreur.
• Faciliter la navigation dans un ensemble de pages par au moins deux systèmes de navigation différents (menu de navigation, plan du site ou moteur de recherche), un fil d’Ariane et l’indication de la page active dans le menu de navigation.
• On note l’absence d’un lien d’accès rapide au contenu au moins.
• Pour fournir des points de repère aux utilisateurs aveugles, il faudra également implémenter les landmarks ARIA sur les balises HTML 5 de la page.
• L’ouverture de nouvelle fenêtre constitue un changement d’espace de restitution, qui, s’il n’est pas annoncé préalablement à l’utilisateur, peut être déstabilisant. Pour un utilisateur qui n’a pas une vision globale de la page (utilisateurs aveugles ou grands malvoyants utilisateurs de loupe d’écran), être déplacé dans une nouvelle fenêtre sans en être averti peut provoquer des pertes de repères.
• Lorsqu’un fichier en téléchargement est proposé dans une page web, il faut indiquer les informations nécessaires à sa consultation.

Retour d’information et contact

Banque de France est consciente que les problèmes présents sur le site actuel peuvent poser d’importantes difficultés dans l’utilisation du site.

Elle s’engage en attendant la nouvelle version du site, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée.

Elle respecte en cela l’article 11 de la loi de février 2005 :

La Banque de France invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.