Le droit au compte pour les professionnels
Vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte ? La Banque de France est habilitée à désigner une banque qui ouvrira un compte bancaire professionnel
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Cette loi s’applique aux particuliers comme aux professionnels, aux associations et aux sociétés. La démarche à suivre n’est cependant pas la même pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
En savoir plus sur les conditions, les démarches et les justificatifs
Mis à jour le : 12/04/2024 11:26