Assurance protection juridique

Qu'est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique permet la fourniture de services de conseil ou d'assistance à l'assuré et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige l'opposant à un tiers (particuliers, professionnels…).

Les types de litiges garantis et leurs modalités de prise en charge (seuil d’intervention, plafonds de prise en charge, plafonnement des honoraires, exclusions, délais de carence…) sont définis par le contrat.

Cette assurance peut faire l’objet d’un contrat autonome ou être intégrée dans un autre contrat d’assurance (automobile, multirisques habitation…) ou proposé avec une carte bancaire.

Attention :

Dans certains cas, lorsque l’assurance protection juridique est comprise dans un autre contrat, le champ d’application d’intervention de l’assureur est limité à l’objet du contrat auquel elle se rapporte.

Pour en savoir plus :
Quels sont les services proposés et les frais pris en charge par une assurance protection juridique ?

Quels sont les services proposés et les frais pris en charge par une assurance protection juridique ?

Les types de litiges garantis et leurs modalités de prise en charge sont définis par le contrat d’assurance.

Dans les conditions prévues par le contrat, seront ainsi pris en charge :

• Les prestations d’information ou de conseil (le plus souvent via une plateforme de conseils juridiques accessible pour l’assuré par téléphone et/ou via Internet), de défense des intérêts de l’assuré, de représentation, sur les plans amiable et judiciaire, quel que soit le prestataire qui rend ces services (personnel de l’assureur, expert spécialisé, avocat, …),
• Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige (honoraires d’avocats, d’experts ou d’huissiers, frais de procédure : droits de timbres, frais de greffe…).

Attention

Le contrat prévoit les domaines d’intervention (droit de la construction, troubles du voisinages, droit du travail…) dans lesquels vous pourrez mettre en jeu la garantie. La liste est plus ou moins étendue selon les contrats. Prêtez-y donc une grande attention.

Pour en savoir plus :
Quelles limites ou exclusions peuvent être prévues par un contrat d’assurance protection juridique ?
Compte tenu de l’urgence, j’ai consulté mon avocat sans avoir déclaré le sinistre à mon assureur protection juridique. Ce dernier est-il en droit de me refuser la prise en charge des honoraires de mon avocat ?

Quelles limites ou exclusions peuvent être prévues par un contrat d’assurance protection juridique ?

Avant de souscrire un contrat de protection juridique, portez une attention particulière aux conditions de mise en jeu, aux limites et aux exclusions des garanties.

En effet, ces contrats peuvent comporter :

• Un ou plusieurs seuils d’intervention ;
• Des plafonds de prise en charge par litige et/ou par année ;
• Un plafonnement des honoraires d’avocat (par litige et/ou par catégories d’actions entreprises et/ou selon le tribunal saisi) ou autres frais ;
• Un nombre maximum de sinistres pour lesquels le contrat pourra être mis en jeu par an ;
• Des exclusions générales (litiges provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré etc…)
• Des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas garanti) ;
• Des limites territoriales…

À noter : 

Certains frais (dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamnés, amendes etc…) ne sont jamais pris en charge.

Vérifiez donc l’ensemble de ces éléments avant de signer les documents contractuels et n’hésitez pas poser des questions au professionnel qui vous propose le contrat.

Pour en savoir plus :
Quels sont les services proposés et les frais pris en charge par une assurance protection juridique ?
Que signifie la notion de seuil d’intervention indiqué dans mon contrat d’assurance protection juridique ?
Délai de carence, franchise ou délai de franchise, plafond de garantie : définitions

Que signifie la notion de seuil d’intervention indiqué dans mon contrat d’assurance protection juridique ?

Les contrats d’assurance protection juridique peuvent prévoir des seuils en dessous desquels votre assureur peut refuser la prise en charge de votre sinistre.

Dans ce cas, il faudra que le litige présente un enjeu financier au moins égal au seuil prévu par le contrat pour qu’il soit prise en charge par l’assureur.

Attention :

Certains contrats peuvent prévoir un seuil d’intervention différent selon qu’il s’agit de la phase amiable ou judiciaire.

Compte tenu de l’urgence, j’ai consulté mon avocat sans avoir déclaré le sinistre à mon assureur protection juridique. Ce dernier est-il en droit de me refuser la prise en charge des honoraires de mon avocat ?

Oui, les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre à votre assureur protection juridique ne sont pas pris en charge par celui-ci, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir demandés (par exemple, une action entreprise en vue de l’interruption d’un délai de prescription etc…).

Mon assureur estime que l’action judiciaire que je souhaite engager à l’encontre de mon adversaire serait vouée à l’échec mais je ne suis pas d’accord. Quel est mon recours ?

Lorsqu’un litige est déclaré, les mesures à prendre en vue de son règlement sont décidées d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur.

En cas de désaccord, l’assureur doit vous informer de la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage, c'est-à-dire de soumettre votre litige à une tierce personne désignée en accord avec votre assureur ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de votre assureur, sauf si le Président du tribunal judiciaire estime qu’il s’agit d’une procédure abusive de votre part.

Vous conservez toutefois la possibilité d'engager vous-même à vos frais l'action judiciaire envisagée, quel que soit l'avis de la tierce personne désignée.

Dans ce cas, si vous obtenez en justice une solution plus favorable que celle qui était proposée par votre assureur ou la tierce personne désignée, votre assureur vous indemnisera des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite fixée par le contrat.

Mon assureur protection juridique peut-il m’imposer un avocat ?

Non, vous avez le libre choix de votre avocat.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez solliciter votre assureur, au moyen d’une demande écrite, afin qu’il vous oriente vers un avocat.

À noter :

En tout état de cause, votre assureur ne peut vous proposer le nom d'un avocat que dans le cas où vous lui auriez envoyé une demande écrite en ce sens au préalable.

Attention :

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et vous, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique et ce même s’il s’agit de l’avocat dont l’assureur vous a proposé le nom.

Les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur.

Il convient donc d'avoir ce point à l'esprit lorsque vous négociez les honoraires avec votre avocat, le risque étant que vous supportiez la différence entre les honoraires de l’avocat et le montant pris en charge par l’assureur selon le barème prévu par le contrat.

Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance de protection juridique ?

De manière générale, un contrat d’assurance de protection juridique peut être résilié chaque année.

La demande de résiliation doit être adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat, notamment par lettre ou tout autre support durable ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

L’assureur doit vous confirmer par écrit la réception de votre demande de résiliation.

D’autres facultés de résiliation existent :

• Résiliation Loi Châtel,
• Résiliation pour changement de situation,
• …

Reportez-vous à votre contrat pour en connaître les conditions et modalités d’exercice.

À noter :

Depuis le 1er juin 2023, si l’assureur permet de souscrire des contrats par internet, il doit mettre à votre disposition une interface en ligne (site internet, application) afin de vous permettre de résilier votre contrat. La fonctionnalité « résiliation » de cette interface doit être d’accès facile, direct et permanent. 

À noter :

La faculté de résiliation infra-annuelle (dite « Loi Hamon ») n’est pas ouverte pour les contrats d’assurance protection juridique.

Attention :

Dans certains cas, si l’assurance protection juridique est intégrée dans un autre contrat, elle ne peut être résiliée de façon indépendante.

Pour en savoir plus :
Quand puis-je résilier mon contrat d’assurance ?
Qu’est que l’assurance protection juridique ? 
Qu'est-ce que la résiliation annuelle "en 3 clics" d'un contrat d'assurance ?

Assurance protection juridique et Aide juridictionnelle : quelles différences ?

Si l’assurance protection juridique et l’aide juridictionnelle ont en partie la même finalité, à savoir la prise en charge des frais de justice des intéressés, elles ne doivent pas être confondues.

En effet, l’assurance protection juridique vous permet d’être accompagné et représenté dans la défense de vos intérêts, y compris en cas de procédure de justice, moyennant le paiement d’une prime d’assurance.

De son côté, l’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État permettant aux personnes dont le revenu fiscal de référence et la valeur de patrimoine mobilier et immobilier sont inférieurs à certains plafonds, de bénéficier de la prise en charge, totale ou partielle, des dépenses imposées pour une action en justice.

Pour en savoir plus :
Aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle si je suis couvert par une assurance protection juridique ?

En principe, l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle ne sont pas cumulables.

Si  souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de justice et que vous disposez d’un contrat de protection juridique, vous devez, dans un premier temps, solliciter la prise en charge des frais de justice auprès de votre assureur via le « formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur ».

Si votre assureur ne prend pas en charge les frais liés à la procédure judiciaire, il vous retournera ledit formulaire avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant l’attestation retournée par votre assureur.
 

Pour en savoir plus :
Quels sont les services proposés et les frais pris en charge par une assurance de protection juridique ?
le site du ministère de la justice