Missions

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : son rôle, ses missions

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par la loi n° 2003‑706 du 1er août 2003 de sécurité financière, intégrée dans le Code monétaire et financier. L’article L. 614-1 du Code monétaire et financier fixe les missions du Comité. Les articles D. 614-1 et D. 614-3 en précisent la composition et les modalités de fonctionnement. D’autres articles du Code monétaire et financier et du Code de la consommation précisent certaines compétences du CCSF.

Rôle du CCSF et principales missions

Le CCSF est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général. Le champ de compétence du comité s’étend ainsi à l’ensemble du secteur financier. 

Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'Économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Le CCSF suit de façon approfondie et régulière, grâce à son Observatoire des tarifs bancaires, l’évolution des pratiques tarifaires pour les clientèles de particuliers. Il a mis en place, sur internet, un comparateur des principaux tarifs bancaires, qui est accessible gratuitement, à l’adresse suivante : https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/

Le CCSF est également chargé de suivre l’évolution des frais et de la performance des produits d’épargne financière (contrats d’assurance-vie, opérations de capitalisation, comptes-titres, plans d’épargne retraite individuels, plans d’épargne en actions, plans d’épargne avenir climat, etc.)¹. 

Dans le domaine de la médiation, l’organe collégial constitué par le président du CCSF désigne, sur demande des établissements, tout médiateur « d’entreprise » du secteur financier. 

Enfin, le CCSF intervient en amont de l’adoption de certains textes dans les domaines suivants : taux d’usure, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), droit au compte - charte d’accessibilité bancaire, charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, ventes liées, dénomination commune des principaux frais et services bancaires, modification ou retrait d’un document contractuel ou publicitaire contraire à la loi ou au règlement.

Composition 

Le Comité comprend 32 membres titulaires, et leurs suppléants, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Il est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements financiers et de représentants des clientèles. Le comité comprend également un député et un sénateur, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein du CCSF jusqu’au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les fonctions de membre du Comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit. 

Moyens

Le CCSF est une instance consultative, sans personnalité juridique, ni patrimoine propre. Pour que le Comité mène à bien ses missions, la Banque de France met à la disposition de son président et du secrétariat général du CCSF les agents et les moyens nécessaires, selon des modalités précisées dans une convention qu’elle conclut avec l’État.

Travaux et publications du CCSF

Le Comité se réunit sur convocation de son Président qui définit l’ordre du jour des réunions. L’actualité du CCSF nécessite environ une quarantaine de réunions par an, organisées en comité plénier ou sous forme de groupes de travail. 

Le CCSF exprime soit des avis, qui formalisent des accords de Place, soit des recommandations lorsqu’il y a une dimension réglementaire. Le CCSF produit également des rapports. Ces rapports peuvent être des rapports du CCSF, qui nécessitent alors un consensus. Ils peuvent être également des rapports du Président, sur lesquels le Président travaille avec tous les membres du CCSF en exprimant les positions des uns et des autres, et d’éventuelles préconisations, sans nécessairement viser un consensus. 

Le Comité consultatif du secteur financier adresse chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.

Depuis 2011, le CCSF publie chaque année un rapport de son Observatoire des tarifs bancaires, présentant l’évolution des tarifs dans les principaux établissements bancaires (représentant une part de marché de plus de 98 % des comptes de particuliers).

Parmi les dernières publications du CCSF figurent le rapport consacré au Bilan de l’assurance emprunteur, le rapport sur la résiliation infra–annuelle en assurance santé, l’avis du CCSF sur la lisibilité des contrats prévoyance, la recommandation du CCSF « Pour une meilleure protection des personnes dépendantes et de leur famille : Le Contrat Dépendance Solidaire », l’avis sur une nouvelle garantie « aide à la famille » en assurance emprunteur ou encore la recommandation du CCSF « Pour une meilleure protection des détenteurs de crypto‑actifs ».

Les avis, recommandations ainsi que les rapports et publications du Comité sont accessibles sur le site du CCSF www.ccsfin.fr.

L’un des principaux chantiers du Comité en 2024 et 2025 sera la mise en place d’un nouvel observatoire des produits d’épargne financière, la loi industrie verte ayant en effet confié au CCSF une nouvelle mission : suivre l’évolution des frais et la performance des produits d’épargne (contrats d’assurance-vie, comptes-titres, PER, PEA, PEA-PME, plans d’épargne avenir climat).

¹Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, les dispositions conférant cette nouvelle compétence au CCSF entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024