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Rapport de l'Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement présente dans son rapport annuel l’évolution récente des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics à partir de l’ensemble des informations disponibles. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME).

Publication Rapport de l'Observatoire des délais de paiement
Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2022
  • Publié le 13/06/2023
  • 104 page(s)
  • FR
  • PDF (1.7 Mo)