Initiation de paiement

Sommaire

• Qu’est-ce que l’initiation de paiement ?

• Qui peut exercer une activité d’initiation de paiement ?

• Comment savoir si un initiateur de paiement est autorisé à exercer cette activité en France ?

• Que faire si une opération que je n’ai pas autorisée a été effectuée sur mon compte ?

Qu’est-ce que l’initiation de paiement ?

L’initiation de paiement est un service qui permet à une personne physique ou morale d’ordonner l’exécution d’opérations de paiement, par exemple des virements, à partir d’une interface (site internet et/ou application mobile) qui n’est pas forcément celle de la banque dans laquelle son compte (ou ses comptes) est (sont) détenu(s).

L’objectif est de permettre aux personnes disposant de plusieurs comptes dans différents établissements d’effectuer toutes leurs opérations à distance à partir d’un seul et même outil.

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’un prestataire de services d’initiation de paiement ou « initiateur de paiement » ?

Qui peut exercer une activité d’initiation de paiement ?

Le service d’initiation de paiement peut être fourni par des prestataires de services de paiement (tous les établissements de crédit, les établissements de paiement après autorisation, les établissements de monnaie électronique après déclaration).

Pour en savoir plus :
Comment savoir si un initiateur de paiement est autorisé à exercer cette activité en France ?

Comment savoir si un initiateur de paiement est autorisé à exercer cette activité en France ?

Pour savoir si un professionnel est agréé, autorisé ou déclaré par ou à l’ACPR à exercer l’activité de prestataire de services d’initiation de paiement :

• Consultez le registre des agents financiers (Regafi)

L’Autorité bancaire européenne dispose également d’un registre permettant de connaître les professionnels européens autorisés par d’autres autorités nationales à exercer cette activité en France :

• Consultez le registre européen

Ces registres sont mis à jour au fur et à mesure par l’ACPR et par les autres autorités compétentes en Europe.

Que faire si une opération que je n’ai pas autorisée a été effectuée sur mon compte ?

Il convient de signaler à la banque dans laquelle est tenu le compte toute opération non autorisée ou mal exécutée dès que vous la constatez, même si l’erreur a été causée par l’initiateur de paiement. Il appartiendra ensuite à votre banque de se retourner vers l’initiateur de paiement si sa responsabilité est engagée.

En cas d’opération non autorisée ou mal exécutée constatée, votre responsabilité n'est pas engagée.

Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.