Thème de la RIG | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes : dispositions générales | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre I du Titre I Livre I du Code des assurances | |
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - forme et transmission des polices | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre II du Titre I du Livre I du Code des assurances | |
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes : obligations de l'assureur et de l'assuré | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre III du Titre I du Livre I du Code des assurances | |
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes : compétence et prescription | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre IV du Titre I du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages: dispositions générales | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre I du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : les assurances contre l'incendie | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre II du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre III du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : les assurances de responsabilité | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre IV du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : L'assurance des risques de catastrophes naturelles | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre V du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : L'assurance contre les actes de terrorisme | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre VI du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : l'assurance de protection juridique | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre VII du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : L'assurance des risques de catastrophes technologiques | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre VIII du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de dommages : les assurances collectives de dommage | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre IX du Titre II du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation : dispositions générales | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre I du Titre III du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances sur la vie et les opérations de capitalisation : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre II du Titre III du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation: accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre III du Titre III du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation: engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre IV du Titre III du Livre I du Code des assurances | |
Les assurances de groupe : dispositions générales relatives aux assurances de groupe | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre I du Titre IV du Livre I du Code des assurances | |
Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre II du Titre IV du Livre I du Code des assurances | |
Les assurances de groupe : Retraite professionnelle supplémentaire | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre III du Titre IV du Livre I du Code des assurances | |
Les assurances de groupe : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre IV du Titre IV du Livre I du Code des assurances | |
Les assurances de groupe : dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre V du Titre IV du Livre I du Code des assurances | |
Règles relatives au contrat de capitalisation : tirages au sort | Dispositions réglementaires non harmonisées du chapitre unique du Titre V du Livre I du Code des assurances | |
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre unique du Titre VI du Livre I du Code des assurances | |
Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale : Dispositions générales | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre I du Titre VII du Livre I du Code des assurances | |
Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale : Règles communes aux assurances maritimes, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre II du Titre VII du Livre I du Code des assurances | |
Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale : Règles particulières aux assurances maritimes, fluviales et lacustres, et sur marchandises transportées par tous modes | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre III du Titre VII du Livre I du Code des assurances, à l’exclusion des sections I et III | |
Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre V du Titre VII du Livre I du Code des assurances | |
Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre VI du Titre VII du Livre I du Code des assurances | |
Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris | Dispositions législatives non harmonisées du Titre VIII du Livre I du Code des assurances | |
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre I du titre IX du Livre I du Code des assurances | |
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre II du titre IX du Livre I du Code des assurances |
Règles d'intérêt général (RIG)
Partager
Liste non exhaustive des règles d’intérêt général relatives
« Lorsque la loi applicable au contrat est la loi de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel les organismes d’assurance ont leur siège social, l’exercice d’activités d’assurance en France1 par ces organismes est néanmoins régi par les dispositions d’intérêt général françaises non harmonisées au niveau Européen, dont la liste figure dans le tableau ci-après.
Cette liste comporte uniquement les dispositions pour lesquels l’ACPR est chargée de veiller au respect issues du code des assurances, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ainsi que certaines dispositions issues des livres II et V du code monétaire et financier. Elle est indicative et ne comprend pas les autres dispositions d’intérêt général, codifiées ou non-codifiées, y compris les instruments juridiques, à portée contraignante ou de droit souple2, adoptés par l’ACPR, qui régissent l’exercice de l’activité concernée en France.
Il appartient à cet égard aux organismes d’assurance de s'informer des dispositions qui leur sont applicables.
1 La France est entendue comme le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d’outre-mer et Saint-Martin.
2 Les instruments juridiques, à portée contraignante ou de droit souple, adoptés par l’ACPR sont consultables sur le registre officiel de l’ACPR (https://acpr.banque-france.fr/page-sommaire/textes-de-reference). Les autres dispositions applicables font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française et sont par ailleurs consultables sur le site internet Legifrance
Thème de la RIG | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
Assimilation des États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) aux États de l’Union Européenne (UE) | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre 1er, du Titre Ier du Livre III du Code des assurances | |
Assimilation des États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) aux États de l’Union Européenne (UE) | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre 1er, du Titre Ier du Livre III du Code des assurances | Consulter sur Legifrance |
| Thème de la RIG | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
Participation des sociétés d’assurances aux régimes collectifs d’assurance | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre Ier, du Titre IV, du Livre IV du Code des assurances | |
Clauses obligatoires dans les contrats d'assurance relatifs à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance (contrat groupe) | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre Ier, du Titre IV, du Livre IV du Code des assurances | |
Information de l'adhérent dans le cadre des opérations à adhésion facultative et sanction | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre Ier, du Titre IV, du Livre IV du Code des assurances | |
Obligations générales d'information de l'adhérent sur les contrats d'assurance relatifs à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance (facultatif ou obligatoire) | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre Ier, du Titre IV, du Livre IV du Code des assurances | |
Interdiction d'exiger le paiement des primes ou des cotisations | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre Ier, du Titre IV, du Livre IV du Code des assurances | |
Indication dans la convention du montant des frais prélevés par l'entreprise d'assurance | Dispositions réglementaires non harmonisées de la Section II, du Chapitre Ier, du Titre IV, du Livre IV du Code des assurances |
| Thème de la RIG | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
Responsabilité du fait d’autrui (responsabilité civile de l’employeur ou du mandant pour les fautes commises par les employés ou des mandataires à l’occasion de l’activité de distribution) | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre 1, du Titre 1 du Livre V du Code des assurances
| |
Information des assurés (devoir de conseil pour les contrats d’assurance vie) | Dispositions législatives non harmonisées de la Section III, du Chapitre 1, du Titre II, du Livre V du Code des assurances | |
Informations des assurés (devoir de conseil hors contrats d’assurance vie) | Dispositions législatives non harmonisées de la Section III, du Chapitre 2, du Titre II, du Livre V du Code des assurances | |
Modalités de cessation du contrat de l’agent général avec l’assureur | Dispositions législatives non harmonisées du Chapitre unique, du Titre IV, du Livre V du Code des assurances | |
Informations à transmettre par l’intermédiaire (en matière de conflit d’intérêt et de transparence) | Dispositions réglementaires non harmonisées du Chapitre unique, du Titre II, du Livre V du Code des assurances | |
Rémunération de l’intermédiaire (en matière de conflit d’intérêt et de transparence) | Dispositions réglementaires non harmonisées du Chapitre 1, du Titre I, du Livre V du Code des assurances | |
Informations des assurés (identité de l’assureur) | Dispositions réglementaires non harmonisées du Chapitre unique, du Titre II, du Livre V du Code des assurances | |
Conventions producteur-distributeur | Dispositions législatives non harmonisées de la Section II, du Chapitre 2, du Titre III, du Livre I du Code des assurances | |
Exigences supplémentaires pour les distributeurs de produits d’investissement basés sur l’assurance | Dispositions législatives non harmonisées de la Section I, du Chapitre 2, du Titre II, du Livre V du Code des assurances | |
Garantie Financière | Dispositions législatives non harmonisées du Chapitre unique, du Titre III, du Livre V du Code des assurances. Cette RIG ne concerne que les assureurs UE opérant en France par le biais de courtiers français immatriculés à l’ORIAS | Consulter sur Légifrance |
| Thème de la RIG | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
Garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques | Dispositions non codifiées et non harmonisées de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques | |
Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques | ||
Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques | Consulter sur Legifrance |
| Thème de la RIG | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite | Dispositions législatives et réglementaires non harmonisées du chapitre IV du Titre II du Livre II du Code Monétaire et Financier |
| Thème de la RIG | Identification de la RIG | Lien vers la RIG |
|---|---|---|
Dispositions législatives et réglementaires prises pour leurs applications relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition | Dispositions législatives et réglementaires y afférentes, non harmonisées du chapitre II du Titre VI Livre V du Code Monétaire et Financier (applicables uniquement en LE & LPS) | |
Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales | Dispositions législatives non harmonisées du chapitre IV du Titre VI Livre V du Code Monétaire et Financier (applicables uniquement en LE) | Consulter sur Legifrance |
Mis à jour le : 13/04/2023 15:56