Que faut-il savoir sur la résiliation du contrat de prévoyance ?

Sommaire

• Puis-je résilier mon contrat de prévoyance ?
• Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat de prévoyance ?
• Je bénéficie du contrat collectif de prévoyance souscrit par mon employeur, que se passe-t-il en cas de rupture de mon contrat de travail ?

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Puis-je résilier mon contrat de prévoyance ?

• En cas d’adhésion obligatoire à un contrat collectif souscrit par un employeur au profit de ses salariés, vous ne pouvez pas dénoncer votre adhésion.
• Dans les autres cas, vous pouvez demander la résiliation d’un contrat de prévoyance soit :

• À l’échéance annuelle sous réserve de respecter un préavis de deux mois ;

• Dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi par l’assureur de l’avis d’échéance si celui-ci a été adressé moins de 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle. Attention cette faculté de résiliation ne concerne que les contrats individuels renouvelables par tacite reconduction ;

• À compter du moment où vous êtes informé d’une modification de vos droits et obligations (ex : augmentation générale des tarifs) si vous avez adhéré à un contrat collectif facultatif (pour les délais, cf. article L. 141-4 du code des assurances ou article L. 221-6 du code de la mutualité selon le type d’organisme garantissant le contrat).

À noter : Si votre contrat de prévoyance a plus de 2 ans et tant que vous n’avez pas atteint l’âge minimal requis pour faire valoir vos droits à une pension de vieillesse, l’assureur ne peut refuser de maintenir votre couverture (ce principe n’est pas applicable si la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations).

À noter :

Depuis le 1er juin 2023, si l’assureur permet de souscrire des contrats par internet, il doit mettre à votre disposition une interface en ligne (site internet, application) afin de vous permettre de résilier votre contrat. La fonctionnalité « résiliation » de cette interface doit être d’accès facile, direct et permanent. 

Pour en savoir plus :
Quels sont les types de contrats de prévoyance possibles ?
Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat de prévoyance ? 
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Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat de prévoyance ?

La résiliation de votre contrat de prévoyance met fin à votre couverture et les cotisations réglées restent acquises à l’assureur que vous ayez ou non eu un sinistre. En effet, un contrat de prévoyance est un contrat dit « à fonds perdus ». Il ne s’agit pas d’un produit d’épargne permettant la constitution d’un capital.

Si votre contrat de prévoyance est résilié alors que vous percevez des prestations au titre des garanties incapacité temporaire de travail ou invalidité, tant que dure le sinistre, l’assureur a l’obligation de :

• poursuivre le versement des prestations ;
• continuer à vous couvrir contre le risque de décès mais uniquement si le contrat résilié a été souscrit par votre employeur.

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ou une assurance prévoyance ?
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Je bénéficie du contrat collectif de prévoyance souscrit par mon employeur, que se passe-t-il en cas de rupture de mon contrat de travail ?

Je bénéficie du contrat collectif de prévoyance souscrit par mon employeur, que se passe-t-il en cas de rupture de mon contrat de travail ?

En cas de cessation de votre contrat de travail, votre adhésion au contrat collectif souscrit par votre ancien employeur prend fin.

Toutefois, si vous n’avez pas été licencié pour faute lourde et que vous avez droit aux prestations de l’assurance chômage (Pôle emploi), vous pouvez bénéficier du dispositif dit « de portabilité des droits » qui permet un maintien, à titre gratuit, de la couverture prévoyance en vigueur dans votre ancienne entreprise, pendant une période équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois.

Si, au moment de la cessation de votre contrat de travail, vous êtes indemnisé au titre de la garantie incapacité temporaire de travail ou invalidité, tant que dure le sinistre, vous bénéficierez d’un maintien du versement des prestations et de la couverture du risque de décès.

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